Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de préciser l’organisation des relations contractuelles entre le prestataire, le client et éventuellement un tiers financeur, pour la prestation concernée : bilan de compétences (article L6313-4 du code du travail).

1 – Désignation

Le terme « prestataire » désigne Sylvie LAVAZAIS JOUAN E.I., organisme de formation professionnelle, dont le siège social est situé 64 rue Albert Calmette 44300 NANTES, SIRET 89032670500021, déclaration d’activité enregistrée sous le numéro 52440931244 auprès du préfet de région PAYS-DE-LA-LOIRE.

Sylvie LAVAZAIS JOUAN E.I. met en place et dispense des bilans de compétences, à Nantes et sur l’ensemble du territoire national, seule ou en partenariat.    

Dans les paragraphes qui suivent :

Le terme « client » désigne toute personne physique qui s’inscrit ou passe commande d’une formation auprès de Sylvie LAVAZAIS JOUAN E.I. et qui assure elle-même tout ou partie du financement du bilan de compétences.

Le terme « client » désigne également un tiers financeur, qui est une personne morale finançant ou cofinançant le bilan de compétences. Ce tiers assurant tout ou partie du financement du bilan de compétences peut être, selon les cas, l’employeur (dans le cas d’un financement par l’entreprise du client), la Caisse des Dépôts et Consignations (CPF), un OPCO (opérateur de compétence agréé chargé d’accompagner la formation professionnelle, de collecter et gérer l’effort de formation des entreprises), une collectivité territoriale ou encore Pôle Emploi.

2 – Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les conditions applicables à la prestation effectuée par Sylvie LAVAZAIS JOUAN E.I. pour le compte d’un client. Toute commande de formation auprès de Sylvie LAVAZAIS JOUAN E.I. implique l’acceptation sans réserve par le Client et son adhésion pleine et entière aux présentes Conditions Générales de Vente (CGV). Ces conditions prévalent sur tout autre document du Client, et en particulier sur toutes Conditions Générales d’Achat (CGA).

3 – Documents contractuels

Lorsqu’un client entreprend une formation à titre individuel : à l’issue de l’entretien préalable, Sylvie LAVAZAIS JOUAN E.I. s’engage à lui fournir un devis. Le client est tenu de retourner à la société un exemplaire renseigné, daté, signé, avec la mention « Bon pour accord ». Le cas échéant, une convention ou un contrat de formation professionnelle sera établi entre Sylvie LAVAZAIS JOUAN E.I. et le client.

Dans le cas de l’utilisation de son compte CPF : à l’issue de l’entretien préalable, le client ouvre un dossier sur son compte d’activité en faisant le choix de la société Sylvie LAVAZAIS JOUAN E.I. Dans le cadre de l’utilisation de son compte CPF, le client se soumet aux Conditions Générales d’utilisation et aux Conditions Particulières titulaires du dispositif de financement public de la plateforme moncompteformation.gouv.fr dont il certifie avoir pris connaissance.

Dans le cas du Plan de développement des compétences : à l’issue de l’entretien préalable, le client reçoit de la part de Sylvie LAVAZAIS JOUAN E.I. un devis et un programme de formation détaillé avec une date de début et de fin de bilan ; pourra également être transmis dans certains cas un planning prévisionnel de rendez-vous (dans le cas d’un bilan de compétences sur le temps de travail, lors d’un arrêt maladie ou si le client le souhaite pour sa propre organisation). Si le devis est accepté, il donne lieu à la signature d’une convention tripartite, chaque partie (client, représentant de l’entreprise du client et Sylvie LAVAZAIS JOUAN E.I.) en conservera un exemplaire.

Dans le cas d’un OPCO, il appartient au client de suivre les procédures de l’OPCO dont il dépend. Il doit faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et s’assurer de la bonne fin de cette demande.

Dans le cas d’un demandeur d’emploi inscrit à Pôle Emploi, il appartient au client de suivre les procédures de l’agence de Pôle Emploi dont il dépend. Il doit faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et s’assurer de la bonne fin de cette demande.

Dans tous les cas de figures définis ci-dessus : le client est volontaire dans sa démarche de bilan de compétences.

Une attestation de réalisation du bilan de compétences est remise à chaque client à la fin de la prestation ainsi que le document de synthèse.

4 – Prix, facturation et règlement

Tous les prix sont indiqués nets de taxes, conformément à l’article 293B du Code Général des Impôts. Sylvie LAVAZAIS JOUAN E.I. est un organisme de formation non assujetti à la TVA.

Règlement à titre individuel :  Le bilan de compétences est pris en charge par le client qui règle la totalité de la prestation à Sylvie LAVAZAIS JOUAN E.I. directement sur présentation de la facture. Un échelonnement du paiement est envisageable. Dans tous les cas, les modalités du paiement seront détaillées dans le contrat.

Règlement par le CPF : Le paiement se fera selon les conditions fixées par la Caisse des Dépôts et Consignations consultables sur le site moncompteformation.gouv.fr. Sylvie LAVAZAIS JOUAN E.I. fait parvenir les éléments nécessaires à la facturation via cette même plateforme.

En cas de dépassement de budget entre le prix du bilan de compétences et le montant du budget disponible, des abondements de l’entreprise du client, de Pôle emploi et/ou de la Région peuvent être sollicités par le client suivant sa situation. Si ces participations ne sont pas octroyées, le client devra, à l’inscription, régler la différence entre le prix du bilan de compétences et le budget dont il dispose sur son compte personnel de formation.

Règlement dans le cadre du plan de développement des compétences : Sylvie LAVAZAIS JOUAN E.I. fera parvenir directement la facture, la feuille d’émargement et tout autre document requis par l’entreprise pour le règlement. Le règlement sera demandé par chèque libellé à Sylvie LAVAZAIS JOUAN E.I. ou par virement sur le compte de Sylvie LAVAZAIS JOUAN E.I. avec les références indiquées sur la facture.

Règlement par un OPCO : Sylvie LAVAZAIS JOUAN E.I. fera parvenir directement la facture et tout autre document requis par l’OPCO pour le règlement. Le règlement sera demandé par chèque libellé à Sylvie LAVAZAIS JOUAN E.I. ou par virement sur le compte de Sylvie LAVAZAIS JOUAN E.I. avec les références indiquées sur la facture.

Dans le cas où le coût du bilan de compétences proposé par Sylvie LAVAZAIS JOUAN E.I. excèderait le montant pris en charge par l’OPCO, le client devra, à la confirmation de son inscription, régler la différence entre le prix du bilan de compétences et le montant pris en charge par l’OPCO.

Règlement dans le cadre de Pôle emploi (hors CPF) : Sylvie LAVAZAIS JOUAN E.I. se charge de faire parvenir la facture et l’attestation de fin de formation, et tout autre document requis par Pôle Emploi pour le règlement via la plateforme Chorus Pro.

Dans le cas où le coût du bilan de compétences proposé par Sylvie LAVAZAIS JOUAN E.I. excèderait le montant pris en charge par Pôle Emploi, le client devra, à la confirmation de son inscription, régler la différence entre le prix du bilan de compétences et le montant pris en charge par Pôle Emploi.

Le paiement est à effectuer après exécution de la prestation, à réception de la facture, au comptant. Le règlement des factures peut être effectué par virement bancaire ou par chèque suivant un paiement échelonné. En tout état de cause, ses modalités devront avoir été formalisées avant le démarrage de la formation.

5 – Modalités de paiement et conditions financières en cas de cessation anticipée du bilan de compétences ou d’abandon en cours d’action

Dans le cas d’un financement par le CPF, par un OPCO ou Pôle Emploi, les conditions générales de ces organismes prévaudront.

Dans le cas d’un financement à titre individuel, toute formation commencée est due en totalité, de même si le client ne s’est pas présenté sans avertir.

Dans le délai de 10 jours à compter de la signature du contrat, le client peut se rétracter par lettre recommandée avec accusé de réception. Le délai de 14 jours s’applique en cas de contrat conclu à distance. Aucune somme ne peut être exigée du client avant l’expiration du délai de rétractation. A l’expiration du délai de rétractation, le client est considéré comme inscrit. Il est alors tenu de participer au Bilan de Compétences.

En cas d’annulation entre 10 à 4 jours ouvrables (14 à 4 jours ouvrables en cas de contrat conclu à distance) avant la date de la formation, le client est tenu de payer des frais d’annulation de 30% du coût total de la formation.

En cas d’annulation moins de 3 jours ouvrables avant le début de la formation, le client est tenu de payer des frais d’annulation de 100% du coût total de la formation sauf en cas d’épidémie ou de force majeure justifiée. Pour rappel, « est considérée comme force majeure toute circonstance extérieure, imprévisible et hors de contrôle, justifiée à l’appui de pièces probantes ».

La demande de report de sa participation à une formation peut être effectuée par le client, à condition d’adresser une demande écrite (par mail à : contact@sylvielavazais.fr ou voie postale) à l’organisme de formation dans un délai de 10 jours calendaires avant la date de la formation.

Une fois le bilan de compétences commencé, si le client est dans l’impossibilité de poursuivre la formation par suite de force majeure dûment reconnue, le présent contrat de formation professionnelle est résilié de plein droit, et le montant de la facture sera ajusté au prorata des heures effectuées. Au minimum 30% du tarif convenu seront versés à l’organisme de formation.

En l’absence de force majeure, une fois le bilan de compétences commencé, toute annulation, abandon ou interruption entraînera la facturation du coût total de la formation.

Les sommes dues par le client à titre d’indemnisation seront mentionnées comme telles sur la facture. Le paiement sera dû à réception de la facture. Le règlement se fera par chèque ou par virement à la fin de la prestation.

Il est convenu que faute de réalisation totale ou partielle de la prestation de formation de la part du prestataire, celui-ci doit rembourser au cocontractant les sommes indûment perçues de ce fait.

En cas d’inexécution de ses obligations à la suite d’un événement fortuit ou à un cas de force majeure, Sylvie LAVAZAIS JOUAN E.I. ne pourra être tenue pour responsable à l’égard de ses clients. Ces derniers seront informés par mail à minima 3 jours ouvrés avant le début de la session. Ce délai est applicable sauf en cas d’épidémie ou de force majeure.

6 – Programme des formations

Le contenu de la formation figurant sur le programme n’est fourni qu’à titre indicatif. S’il le juge nécessaire, le Prestataire se réserve le droit d’en modifier le contenu.

7 – Obligation du client

Si la formation est assurée dans les locaux de Sylvie LAVAZAIS JOUAN E.I. ou dans des locaux loués par elle, le client doit respecter le règlement intérieur de la structure d’accueil.

Le client s’oblige à fréquenter avec assiduité et régularité la session de formation à laquelle, il s’est inscrit.

Il s’oblige à signer à la fin de la séance la feuille d’émargements mise à sa disposition.

Il est entendu que toutes les absences non autorisées ou non reconnues valables, tout comme le non-respect du contrat par le client peuvent entraîner le renvoi de la formation dans les conditions prévues par le règlement intérieur.

En outre, le défaut ou le manque d’assiduité et de régularité sera sanctionné par un refus de délivrance de l’attestation de réalisation de formation.

Tout retard répété du client pourra entraîner un rappel à l’ordre et/ou une non-admission à la session.

Aucun avoir, aucune indemnité ou compensation de quelque nature que ce soit ne pourra être versé au client en cas d’absence du client aux rendez-vous programmés et acceptés soit par l’entreprise ou conjointement entre le client et le prestataire chargé de la réalisation de la prestation.

8 – Handicap 

Le client s’engage à communiquer en amont du bilan de compétences toute situation de handicap. Sylvie LAVAZAIS JOUAN E.I. pourra déclencher son processus Handicap et veillera à trouver une mesure de compensation adéquate auprès de ses partenaires spécialisés sur la question du handicap (notamment Agefiph).

9 – Informatique et libertés

Les informations à caractère personnel communiquées par le client à Sylvie LAVAZAIS JOUAN E.I. sont utiles pour le traitement de l’inscription ainsi que pour la constitution d’un fichier clientèle pour des prospections commerciales. Suivant la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 mise à jour par la loi du 20 juin 2018, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition des données personnelles le concernant. Ce droit est exerçable en faisant une demande par mail à contact@sylvielavazais.fr ou par courrier adressé à Sylvie LAVAZAIS JOUAN E.I.

Sylvie LAVAZAIS JOUAN E.I. s’engage à appliquer les mesures administratives, physiques et techniques appropriées pour préserver la sécurité, la confidentialité et l’intégrité des données du client. Elle s’interdit de divulguer les données du client, sauf en cas de contrainte légale.

10 – Communication 

Le client autorise expressément Sylvie LAVAZAIS JOUAN E.I. à mentionner son nom et à faire mention à titre de références de la souscription à commande et à toute opération découlant de son application, notamment pour en justifier dans le cadre d’un audit de son process qualité.

11 – Propriété intellectuelle et droit d’auteur

Les supports de formation, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, électronique…), sont protégés par la propriété intellectuelle et le droit d’auteur. Leur reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord exprès de Sylvie LAVAZAIS JOUAN E.I. Le Client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou de l’animation de formations.

12 – Loi applicable, médiation et attribution de compétence

Les présentes Conditions Générales de Vente et tous les rapports entre Sylvie LAVAZAIS JOUAN E.I. et ses Clients relèvent de la loi française.

Conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation, le consommateur, sous réserve de l’article L612-2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.

Cet établissement a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro 50527/VM/2212, la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation. :

Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :

– Soit par écrit à : SAS Médiation Solution – 222, chemin de la bergerie – 01800 Saint Jean de Niost,

– Soit par mail à : contact@sasmediationsolution-conso.fr

– Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur » sur le site https://www.sasmediationsolution-conso.fr

Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :

– Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur,

– Le nom et l’adresse et le numéro d’enregistrement chez Sas Médiation Solution, du professionnel concerné,

– Un exposé succinct des faits. Le consommateur précisera au médiateur ce qu’il attend de cette médiation et pourquoi,

– Copie de la réclamation préalable,

– Tous documents permettant l’instruction de la demande (bon de commande, facture, justificatif de paiement, etc.)

A défaut de solution amiable, l’affaire sera portée devant les tribunaux de Nantes.

13 – Election du domicile

L’élection de domicile est faite par Sylvie LAVAZAIS JOUAN E.I. à son siège social situé au 64 rue Albert Calmette 44300 NANTES.

Ces conditions générales de vente ont été mises à jour le 01/02/2023.